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Table des matières


Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plaintes
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogeantes

Article 1 - Définitions


Dans ces conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion

  1. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

  1. Jour : jour calendaire ;

  1. Transaction à durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

  1. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

  1. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

  1. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.

  1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

  1. Contrat à distance :  un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où jusqu'à la conclusion du contrat, on utilise uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

  1. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents simultanément dans le même espace.

  1. Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.


Article 2 - Identité de l'entrepreneur


Miss Salsa Nederland
Tomatenstraat 94

2564CV La Haye
Pays-Bas

T (061) 699-0099
E vanessa.zikking@gmail.com
KVK 51529548
Numéro de TVA NL001715510B70

Article 3 - Applicabilité



  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat conclu à distance et aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

  1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les meilleurs délais.

  1. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé au paragraphe précédent et, avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement enregistré sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande par voie électronique ou par d'autres moyens.

  1. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

  1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et ces conditions resteront en vigueur par ailleurs et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention originale.

  1. Les situations non régies par ces conditions générales doivent être évaluées 'selon l'esprit' de ces conditions générales.

  1. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées 'selon l'esprit' de ces conditions générales.


Article 4 - L'offre



  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.

  1. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

  1. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Des erreurs manifestes ou des erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

  1. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à l'annulation du contrat.

  1. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées sont exactes. correspondent aux vraies couleurs des produits.

  1. Chaque offre contient des informations de manière à ce que le consommateur soit clairement informé des droits et obligations qui sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

    • le prix toutes taxes comprises ;

    • les éventuels frais de livraison ;

    • la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;

    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

    • la méthode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

    • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;

    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;

    • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

    • les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu ;

    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de durée.




Article 5 - Le contrat



  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.

  1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat n'est pas confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

  1. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

  1. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'associer des conditions particulières à l'exécution.

  1. L'entrepreneur fournira au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible sur un support de données durable :

    • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour des plaintes ;

    • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion de ce droit ;

    droit de rétractation;

    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

    • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

    • les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.



  1. En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

  1. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.


Article 6 - Droit de rétractation


Lors de la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

  1. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être faite par le biais du formulaire type ou par un autre moyen de communication, comme par e-mail. Après que le consommateur a fait connaître son intention d'exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple par un justificatif d'envoi.

  1. Si le client n'a pas fait connaître son intention d'exercer son droit de rétractation dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, la vente est définitive.


Lors de la livraison de services :

  1. Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

  1. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.


Article 7 - Coûts en cas de rétractation



  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum.

  1. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela étant, il est conditionné par le fait que le produit a déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet peut être fournie. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son consentement pour un autre moyen. méthode de paiement.

  1. En cas de dommage du produit par une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute éventuelle dépréciation du produit.

  1. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.


Article 8 - Exclusion du droit de rétractation



  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

  1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour des produits :

    • qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

    • qui sont clairement de nature personnelle ;

    • qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;

    • qui peuvent se détériorer rapidement ou se périmer ;

    • dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

    • pour des journaux et magazines à l'unité ;

    • pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;

    • pour des produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.



  1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour des services :

    • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou des loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;

    • dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

    • concernant des paris et des loteries.




Article 9 - Le prix



  1. Durant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.

  1. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, seront précisés dans l'offre.

  1. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

  1. Les augmentations de prix au-delà de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

    • elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

    • le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.



  1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont TVA comprise.

  1. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.


Article 10 - Conformité et garantie



  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

  1. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.

  1. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

  1. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à toute application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

  1. La garantie ne s'applique pas si :

    • le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;

    • l'insuffisance est entièrement ou partiellement due à des prescriptions imposées par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.




Article 11 - Livraison et exécution



  1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.

  1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

  1. En tenant compte de ce qui est mentionné au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

  1. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

  1. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

  1. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

  1. Le risque de Les dommages et/ou la perte de produits incombent à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.


Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation


Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'au maximum un mois.

  1. Le consommateur peut les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

    • les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;

    • les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

    • toujours résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.




Prolongation

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

  1. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au maximum un mois.

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois et un préavis d'au maximum trois mois dans le cas où le contrat vise à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines.

  1. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux quotidiens, hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'initiation) ne sera pas prolongé tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'initiation.


Durée

  1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'au maximum un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.


Article 13 - Paiement



  1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

  1. Le consommateur a l'obligation de signaler les inexactitudes dans les informations fournies ou mentionnées. les données de paiement doivent être signalées immédiatement à l'entrepreneur.

  1. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.


Article 14 - Procédure de plainte



  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.

  1. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

  1. Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

  1. Si la plainte ne peut être résolue par un accord mutuel, un litige se crée qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

  1. En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que les plaintes ne peuvent pas être résolues par un accord mutuel, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a un abonnement en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litiges entraîne des coûts qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de soumettre des plaintes via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).

  1. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de l'entrepreneur.

  1. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits fournis.


Article 15 - Litiges



  1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

  1. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.


Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogeant


Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.