Conditions Générales

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Table des matières

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Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

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Article 1 - Définitions

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Dans les présentes conditions, on entend par :

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  1. \nDélai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion\n
    2. \n
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  1. \nConsommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
    2. \n
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  1. \nJour : jour calendaire ;
    2. \n
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  1. \nTransaction continue : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
    2. \n
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    \n
  1. \nSupport de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
    2. \n
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    \n
  1. \nDroit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;\n
    2. \n
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    \n
  1. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
    2. \n
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    \n
  1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
    2. \n
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  1. \nContrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par l'entrepreneur, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
    2. \n
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  1. \nTechnique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même espace.
    2. \n
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    \n
  1. \nConditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
    2. \n
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Article 2 - Identité de l'entrepreneur

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Miss Salsa Pays-Bas
Rue des Tomates 94

2564CV La Haye
Pays-Bas

Tél (061) 479-1012
E shop@miss-salsa.nl
N° CCI 51529548
Numéro de TVA NL001715510B70

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Article 3 - Applicabilité

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  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
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  1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
    2. \n
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  1. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande.
    2. \n
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  1. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, les deuxième et